Loi Demessine : quel remboursement de la tva ?

Écrit par les experts Ooreka

À noter : l'avantage fiscal ZRR-Demessine a pris fin au 31 décembre 2010 et la réduction d'impôt applicable pour les gros travaux de réhabilitation de logements situés en ZRR a pris fin au 31 décembre 2012.

Le dispositif ZRR Demessine vous permettait d'obtenir le remboursement de la TVA payée lors de l'acquisition du bien.

Lorsque vous achetiez un logement, vous devez payer la tva. 

Dans le cas d'un logement ZRR - Demessine, l'Etat vous rembourse le montant de la TVA.

Ce remboursement se faisait en une seule fois, dès que vous aviez perçu 3 mois de loyer.

Ce remboursement correspondait à une économie de 16,3 % du montant TTC comme le montre l'exemple suivant :

  • Vous achetuez un bien immobilier en ZRR d'une valeur de 120 000 € TTC.
  • Ce prix comprend 100 000 € de valeur du bien HT et 19 600 € de TVA.
  • Dès que vous avez perçu 3 mois de loyers, l'Etat vous faisait un chèque de 19 600 €.
  • L'économie était donc de 19 600, soit 16,3 % du total (19 600/ 120 000 = 16,3 %).

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